AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de la société Pompes Jeumont Y..., division Dresser produits

peuvent procéder à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement ; que l'article L.2122-2 du même code dispose à propos de la représentativité des syndicats catégoriels : « Dans

d'Établissement de la Direction Régionale d'Exploitation Centre Auvergne ; ALORS QUE pour désigner un représentant syndical au comité d'établissement, le syndicat doit être représentatif au niveau

d'établissement de la Région Aquitaine, et la Banque de France, civilement responsable, à payer au comité d'établissement la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'au nombre

la fonction de délégué mineur de fond ou de surface, en qualité de titulaire ou suppléant, au sein des Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM); qu'ils sont également représentants élus au comité

d'établissement de la société SMP à Castelnau-le-Lez ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié demandait seulement l'annulation de l'élection des membres titulaires du comité d'établissement, le

d'établissement de Castorama Fresnes (le comité d'établissement) du compte 641 du plan comptable général intitulé « rémunération du personnel et des dirigeants » de l'établissement de Fresnes, pour la

d'Établissement DO Sud de l'Unité Économique et Sociale Orange, annulé l'élection de Mme V... en qualité de suppléante 2ème collège du Comité d'Établissement DO SUD de l'Unité Économique et Sociale Orange

[N] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique Exploitation court courrier d'Air France, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits du comité d'établissement d'Air France Apax

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du COMITE D'ETABLISSEMENT SNECMA EVRY-CORBEIL, - les conclusions de M.

Sur le montant des demandes du comité d'établissement Le comité d'établissement sollicite à titre de rappel de ces budgets 2008-2012 une somme de 718.449 euros se décomposant comme suit: - 138.164 euros

d'établissement, et en convoquant le comité d'établissement à la première date possible, la direction des Mutuelles du Mans avait respecté les dispositions de l'article L. 431-5 du Code du travail (arrêt

fonctionnement dudit comité ; que le comité d'établissement a attrait la société Framatome en justice pour obtenir le remboursement d'une somme égale à la moitié des charges salariales afférentes à l'emploi

d'établissement Direction des services partagés tertiaire de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ au comité d'établissement DSP-informatique et télécommunication de la société

comité d'établissement et du comité central d'entreprise ; que le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Attendu que pour, sur le seul appel de cette dernière, dire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

à titre dérogatoire une élection au sein d'un collège unique pour les membres du comité d'établissement ; que ce syndicat a saisi le tribunal le 6 juin suivant d'une demande d'annulation du premier tour

central et de douze comités d'établissement, dont un comité d'établissement Direction ouest ; qu'ayant recueilli 31,37 % des voix au premier tour des dernières élections au comité d'établissement de la

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements

Joël F..., domiciliés [...], tous les sept membres du comité d'établissement de [...]