, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les phonogrammes ont été publiés à des fins de commerce, une utilisation à des fins de commerce ne constituant pas une publication à des fins de commerce

à se prescrire qu'à compter du jour où cette action concertée ne produit plus d'effet ; qu'en jugeant que la prescription avait commencé à courir au jour de l'envoi de la lettre du 28 avril 1994 pour

P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement rendu par le tribunal de commerce le 18 mai 2018, alors « que dans les procédures emportant sanctions à l'encontre des dirigeants

chantiers traités ou à traiter ; qu'après avoir tranché le débat des parties quant au montant des créances de la société Sovopar à raison de ces travaux, la cour d'appel a refusé d'admettre leur compensation

de payer « ne peut résulter de la seule publicité exigée par les articles L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article

Christian X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

société en nom collectif, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

[N] avait commis des actes de concurrence déloyale avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Print and Cut le 26 juin 2012 et avant même le commencement de l'activité

avait alloué une somme supérieure correspondant à un délai de préavis de six mois, que les usages ont admis en cas de rupture d'un contrat de conseil en communication ; que la qualité de conseil en communication

; 2°/ que deux produits sont substituables du côté de l'offre lorsque les fournisseurs d'un des produits peuvent commencer à produire l'autre sans avoir à subir des coûts importants de modification de

; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

de Paris en date du 8 juin 2021 (pièce n° 72 du même bordereau), qu'un courriel de l'AMF en date du 22 mars 2017 (pièce n° 74 du même bordereau) et qu'un jugement rendu par le tribunal de commerce le

[Y] a travaillé comme photographe pour la société de vente par correspondance La Redoute depuis 1991. 2.

; que, le 7 décembre 1993, le liquidateur a indiqué à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire depuis septembre 1992; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février

Demande d'avis n°N 25-70.008 Juridiction : le tribunal de commerce de Saint-Brieuc GS2 Avis du 21 mai 2025 n° 15012 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

pour limiter sa mission dans les deux SARL, à celle d'un mandataire seulement chargé de convoquer une assemblée générale et de rechercher les moyens propres à redéfinir l'exploitation du fonds de commerce

Z... a donné en location-gérance deux fonds de commerce à M.

des procédures de redressement judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'au ministère public ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et sur le second

X... figurait sur le bulletin de commande et le fait que M.

Dunkerque et d'avoir annulé les commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 2 décembre 2003 à ces sociétés, alors, selon le moyen, que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement