Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 639 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 639 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R412-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Article R541-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2 ; b) S'agissant des contenus et contenants de produits chimiques mentionnés
Article R221-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée
Article L4081-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88
Seules peuvent être agréées les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles exercent sous la forme d'une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une offre médicale
Article R543-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 03 > 84
L'obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement faite aux metteurs sur le marché adhérant à un organisme agréé est assurée par : 1° La mise en place, en
Article 3
stockés (nature, position tarifaire et dénomination commerciale) ; – les barèmes de jauge remis par un organisme agréé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour les bacs affectés au stockage des produits
Article L3515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont l'unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif
Article R165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou la modification de cette inscription est sollicitée par le fabricant ou le distributeur, la demande est adressée aux ministres chargés de la santé et de
Article R5124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70
Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs en
Article Annexe
Modifier la configuration d'un distributeur automatique. Approvisionner les distributeurs automatiques en produits consommables. Collecter la recette du distributeur et effectuer le rapport d'audit. 2.
Article L165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28
indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage des produits ou prestations, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres critères prévus aux I et II de l'article L. 165-2.
Article R254-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
Il comporte, pour chaque établissement et chaque produit phytopharmaceutique acheté auprès d'une personne non redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et utilisé dans le cadre d'un traitement réalisé pour le
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits
Article R165-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
-Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au comité économique des produits de santé qui en accuse réception.
Article R541-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels
Article D213-48-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
-Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration est souscrite : a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche
Article R165-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
Le système d'information comporte pour chaque identifiant de produit concerné deux modules : 1° Un module “ produit ” comportant : a) Le nom commercial du produit mis en service, sa référence produit et toute information permettant d'identifier avec
Article 30-2
d'une offre de gros auprès des distributeurs de services.
Article R543-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Les producteurs, les distributeurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en ce qui le concerne, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets issus de produits chimiques pouvant
Article R5122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5122-19 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le fabricant ou le distributeur du produit.
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