Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 440 résultats pour « commission des sanctions »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 440 résultats pour « commission des sanctions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 76-1
Les commissions administratives paritaires se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005
Article L612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros.
Article R321-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de
Article L612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
La commission des sanctions dispose des services de l'Autorité pour la conduite de la procédure.
Article L1264-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42
Lorsqu'elle est saisie de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports peut, en fonction de la gravité du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé : 1° Une sanction
Article R821-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance.
Article L134-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 01
Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le concours des agents
Article R821-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen
Article L821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable.
Article Annexe, art. 6
Sanctions disciplinaires. Paragraphe 1.
Article L1261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre
Article 3
L'opérateur mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les sanctions relevant des 1° et 2° sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Article 241-8
La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.
Article R821-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques.
Article 19
Ces sanctions, sauf l'avertissement, ne peuvent être prononcées qu'après avis de commissions de discipline dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
Article L232-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 25
L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.
Article R321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de secrétaire de séance.
Article R6152-530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
Page 3 · 18 440 résultats