de bout en bout ; que, pour décider que la société Provence Services T & M était intervenue en qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a énoncé que, mandatée par la société Ortec pour

agréé à la Bourse de commerce de Paris (le commissionnaire) a signé avec celle-ci le 21 mars 1985 une convention d'ouverture de compte et a effectué jusqu'au 18 juin 1995 des versements s'élevant au total

et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom un transport de marchandises selon des modes de leur choix pour le compte d'un commettant ; qu'il est également acquis que la

avec les sociétés françaises ou qu'il ait effectué son entremise pour le compte de ces dernières en qualité de courtier, agent commercial, mandataire indépendant, en application de l'article 259-A-6 du

en fonction, notamment, des instructions du donneur d'ordre ; qu'ainsi, ne commet pas de faute le commissionnaire de transport qui se conforme, pour l'exécution de sa mission, aux instructions données

de ces qualités, n'est pas débiteur des sommes afférentes aux marchandises ayant fait l'objet des déclarations litigieuses ; qu'en condamnant le signataire de la déclaration faite au nom et pour le compte

de transport doivent mentionner le prix effectif du service rendu par le commissionnaire ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les factures établies par la Somatrans mentionnent, avec les

Sur le fond : Les relations entre la Sas Xerox et la société mère Xerox Ltd sont régies depuis 1996 par un contrat de commissionnaire, à savoir qu'elle vend pour le compte de la société mère, moyennant

Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises. 8.

agréé à la Bourse de commerce de Paris (le commissionnaire), une convention d'ouverture de comptes et effectué un certain nombre d'opérations par l'intermédiaire de M.

de transport agissant pour le compte de la société Colgate, cependant que la société S... n'avait pas invoqué la qualité de commissionnaire de transport de la société De Rijke Picardie, la cour d'appel

s'agirait d'une simple assurance de choses pour le compte de tiers, car elles peuvent s'expliquer par le fait que le transporteur ou le commissionnaire de transport a généralement en charge des marchandises

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2002), que la société Socinter a chargé la société Danzas, commissionnaire

de transport ; […] que la jurisprudence définit la commission de transport comme la convention par laquelle le commissionnaire de transport s'engage, envers le commettant, à accomplir pour le compte de

celui qui agit en son nom propre, pour le compte d'une personne, le commettant qui n'est pas partie au contrat passé entre le commissionnaire et son cocontractant ; qu'ainsi, le cocontractant du commissionnaire

en fonction des modalités de détermination de leur rémunération qui ne poursuit aucun but légitime et, d'autre part, ont pour effet d'assujettir les commissionnaires qui ne répondent pas aux conditions

en douane, d'établir les documents nécessaires au franchissement de la frontière française; que le commisionnaire espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé de garantir le paiement

Le 19 novembre 2017, lors des opérations de manutention réalisées par le manutentionnaire pour le compte du transporteur, le conteneur a été endommagé. 3.

256 V et 256 bis III du code général des impôts disposent tous deux, l'un sur le plan national, l'autre sur le plan communautaire, que l'assujetti à la TVA agissant en son nom propre mais, pour le compte

d'eau au sol, soit des infiltrations ou écoulements par le bâtiment ; que les deux rapports de DFA Experts, qui s'est rendu au stade de [Localité 7] pour une visite sur place, produits par les commissionnaires