Pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale et condamner le liquidateur à garantir le paiement des créances salariales fixées au passif de la société, l'arrêt retient, d'abord, que la compétence

pas compétentes pour statuer sur la demande de restitution de Monsieur [P] à l'encontre de la société Elite Partners ; - les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur la demande

engagée le 1er juin 1987 par la société Breet en qualité de VRP, a été licenciée le 15 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Breet fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence

lesquelles l'affaire a un lien auraient décliné leur compétence ; qu'en l'espèce, en retenant la compétence des juridictions françaises en tant que for de nécessité sans avoir établi que les juridictions

Faute d'accord entre les parties sur l'importance de la caution ou de la garantie, le tribunal ou l'autorité judiciaire compétente en fixera la nature et le montant.

Dès lors, la compétence reste celle de la règle actor sequitur forum rei, consacrée par l'article 4 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et donc la compétence des juridictions portugaises.

prud'hommes d'Evry de diverses demandes ; Attendu que la société Taiphoon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente

l'entreprise quand bien même celui-ci emporterait un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT ne saurait être dépossédé de sa compétence

désignée d'un commun accord n'est pas possible en présence de l'opposition de l'autre partie ; qu'en rejetant le déclinatoire de compétence, puis le contredit, les juges du fond ont violé l'article 1134

, à charge pour les parties d'appeler dans la cause la personne physique salariée ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce au motif que M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE DU 31 OCTOBRE 2018 (n

Elle retient qu'en conséquence, le tribunal matériellement compétent était le tribunal de grande instance, seul compétent pour connaître des conditions d'exécution d'un contrat de mandat.

de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Evreux s'est déclaré compétent

Les appelants soutiennent que les juridictions françaises sont compétentes au regard de la loi du for et que la transaction n'a pas écarté leur compétence ; que la transaction constitue un fait juridique

La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de compétence stipulée au contrat au profit des juridictions genevoises.

pour le compte de cette société en Angola ; que dans son contrat de travail figurait une clause suivant laquelle "pour tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat, la juridiction compétente

à la Chambre des expropriations pour connaître du contredit formé à l'encontre de la décision par laquelle le juge de l'expropriation statue sur sa compétence, c'est la Chambre civile de la cour d'appel

le lieu de résidence de la partie civile ; que celle-ci peut toujours être entendue, le cas échéant, sur commission rogatoire délivrée par le juge territorialement compétent, qui serait en l'espèce celui

territoriale de la juridiction saisie et opposé qu'un expert avait déjà été désigné par le tribunal qu'elle estimait être compétent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thalassaintes

; que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur; que par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le