Codes de loi français

Article ANNEXE

accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers, en raison de son jeune âge ou de son état de santé ; 3° Remboursement, à l'occasion des prélèvements, de tout ou partie des frais engagés par les assurés volontaires

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une séance de radiothérapie dans une structure d'exercice libéral ou un centre de santé ; 8° Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les modalités

Article 23

I. ― Au regard des exigences prévues à l'article 1er, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement

Article R3211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique : 1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection

Article 19

du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.

Article R412-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Cet examen a notamment pour objet : 1° De s'assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de travail sur lequel le donneur d'ordre envisage de la recruter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'intéressée

Article R846-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, le montant de sa

Article 173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés en raison des infirmités leur ayant ouvert droit à pension, dans l'un ou l'autre des établissements de santé de leur choix, mentionnés

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Article 494-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51

Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état

Article 47-3

Compatibilité de l'objet cible. Le véhicule de service doit démontrer que sa conception et son concept opérationnel sont compatibles avec les systèmes de l'objet cible, ou dans le cas où l'objet cible est un débris spatial, avec l'état de celui-ci.

Article 338-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.

Article 338-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.

Article 7

Le président de la commission convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité.

Article 5

Elle est composée comme suit : - d'un directeur d'administration centrale des ministères sociaux ou son représentant, qui assure les fonctions de président ; - d'un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ; - du directeur de

Article L3214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée. III.

Article D15-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 06

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Une fois par semestre la commission examine systématiquement le dossier de chaque personne hospitalisée dans l'unité.

Article 18

Le malade peut être hospitalisé ou traité sur sa demande, lorsque son état ou sa situation l'exige, sur le vu de l'attestation du praticien traitant ou du médecin de l'hôpital.