Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 mars 1997), que prétendant bénéficier d'un contrat verbal de concession exclusive

X..., AGISSANT POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIPE, AYANT SON SIEGE A REUILLY (INDRE) , LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA VENTE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS D'APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE

Société International Made (la société Intermade), filiale de la Société les Machines Y..., laquelle a pour objet la fabrication et la commercialisation de machines sérigraphiques, s'est vu confier la concession

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif

la demande de livraison et de pièces détachées : que par lettre du 25 novembre 2016 adressée à la société CORBAS MANUTENTION, la société UNICARRIERS faisait état de la dénonciation du contrat de concession

commercialisation de matériels agricoles ; que la société Fiat Agri devenue CNH France (la société CNH), venant aux droits du concédant, a conclu le 7 juillet 1995 avec la société X... un contrat de concession

, dans leurs conclusions, que l'entrepôt 222, dans lequel étaient vendues les voitures saisies par les maisons de crédit, devait être assimilé à une salle des ventes et que donc les frais de 6 % avaient

. ; que, par un arrêt devenu irrévocable du 1er juillet 1999, la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente aux torts exclusifs de M.

[J] a assigné la société Auto Exclusive 67 devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir prononcer la résolution de la vente. 8.

actives vers un territoire exclusif ou une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre acheteur, lorsqu'une telle restriction ne limite pas les ventes de la part

formellement la vente de volaille ou de produits de charcuterie, cependant que ces exclusions ne figuraient que dans l'alinéa relatif à la clause de non-concurrence (article 4, alinéa 2), dont la validité

exclusive conclu de 1983 à 1989 entre les sociétés Claude Y... et Allure qui, comme le rappelaient les conclusions, ne prévoyait le droit d'utiliser la marque Claude Y... qu'à titre d'enseigne et de nom

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

(la société Kawasaki) importe et distribue en France des motos de la marque Kawasaki dans le cadre d'un réseau de distribution dont fait partie la société Motoworld, qui bénéficie d'un contrat de concession

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., ès qualités, les conclusions de M.

fixés par l'article 19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article

conclusions d'appel de la SCI Bel Air (p. 18, §. 38), qu'une clause exclusive de garantie du vendeur avait été expressément stipulée qui lui interdisait de se prévaloir de vices cachés après la vente