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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 242 résultats pour « conclusions déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article R861-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 861-7, la radiation de la liste prévue à cet article n'est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale qu'après que l'organisme de protection complémentaire a été mis à même de présenter
Article L781-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la
Article L5523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.
Article L5531-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.
Article R40-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour déposer leurs conclusions.
Article 11
La radiation est prononcée par la caisse mutuelle régionale à laquelle l'intéressé est immatriculé.
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article 7
La qualité de membre de l'Académie se perd par démission ou radiation. La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.
Article L52-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76
Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Article 7
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
Article 4
La radiation peut être prononcée à l'égard : 1° Du marin qui, sauf circonstances indépendantes de sa volonté, est resté trois ans sans naviguer ; 2° Du marin qui exerce sa profession dans des conditions contraires aux dispositions réglementaires applicables
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39
La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.
Article L5262-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.
Article L5263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07
conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.
Article R311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux.
Article L29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33
a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34.
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
Article R5125-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28
A défaut, le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
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