Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 947 résultats pour « conclusions soutenant que le sinistre à indemniser relevait de la garantie qui y correspondait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour l'application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les sommes déposées sur les livrets A, sur les livrets de développement durable et solidaire et sur les comptes sur
Article L127-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 10 bis
Les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route sont équipés de pneumatiques soutenant la charge maximale à la vitesse maximale par construction, avec une pression de gonflage inférieure ou égale à 3,5 bars.
Article L597-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Article 47
dans les sinistres relatifs aux primes cédées, quotes-parts dans les indemnisations versées au titre des sinistres relatifs aux primes acceptées et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres acceptés ; e) Les versements de prêts et avances ; f)
Article R312-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
date de recevabilité du sinistre.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 08
des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.
Article 68
Entrent en compte pour l’application de cette limite : a) Les garanties accordées pour des contrats conclus ou à conclure tant que l’engagement de l'Etat n’est pas éteint, soit par suite de l’annulation de la garantie, soit par suite du payement des sommes
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type porte notamment sur : 1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ; 2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ; 3° Les modalités de déclaration
Article L5122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Si, avant la répartition du fonds de limitation, le propriétaire du navire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou une autre garantie financière, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, il est autorisé
Article 191
Le tribunal judiciaire statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte. L'article 167 est applicable.
Article L121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique. Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations. II.
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
ETAT C 11 SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.
Article R442-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit, l'exposition au risque restant à la charge de l'assureur-crédit correspond à la garantie primaire ; 2° Lorsqu'en application du 2° de l'article R. 442-8-10, la couverture
Article L411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré
Article A421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92
-Pour chaque sinistre pris en charge par le Bureau central français, le Fonds de garantie lui remboursera la totalité des débours qu'il aura supportés, et notamment : -les indemnités en principal et intérêts versés aux victimes ; -les frais et honoraires
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit. II.
Article L261-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78
Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement
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