- dit que les sommes octroyées seront majorées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, Et statuant à nouveau, - condamner la société L'EDL à payer à Mme [W] les sommes de : -

irrévocablement pour avoir commercialisé un modèle de veste tailleur créé par la société Nulle Part Ailleurs, a assigné Mme Y... et Mme Z... en garantie des condamnations prononcées à son encontre ;

Y... le garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que M.

ajoutent que la condamnation prononcée le 8 décembre 1989 par la cour d'assises de l'Yonne est devenue définitive lors du rejet du pourvoi formé contre cette décision, le 5 décembre 1990 ; Attendu

La Banque Courtois justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées à son profit, lui cause un grief. 5.

Frank Y... en expulsion et remise en état des lieux par lui occupés, a sollicité en cause d'appel la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre du

- Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne comportant aucune condamnation à leur encontre et n'ayant pas

octobre 2000), que la société Etica bail ayant poursuivi le paiement de diverses sommes après résiliation d'un contrat de crédit-bail, la société Fournitures industrielles (SCMR), appelante de la condamnation

A... des condamnations prononcées au profit de Mme Frasson Y..., M.

B... à garantir les condamnations prononcées contre son épouse et, en tout état de cause, à lui payer une somme correspondant aux condamnations prononcées solidairement à l'encontre de M. A...

toiture ; que dans l'instance engagée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur, la société Grandes tuileries de Roumazières (la société), fabricant des tuiles, a été appelée en garantie des condamnations

José employé en qualité de technicien par la société Médis a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 11 septembre 1992; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne la condamnation

mentionnés " ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant constaté que la commune du Kremlin-Bicêtre a été intimée par l'appel du prévenu sur les intérêts civils, celui-ci ne saurait se faire un grief de la condamnation

Thanh et A... à payer une certaine somme au Crédit commercial de France (CCF) ; que, par jugement du 11 février 1993, le Tribunal a rectifié sa décision en précisant que la condamnation prononcée était

W..., poursuivi du chef de recel, a été condamné par le tribunal correctionnel à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à indemniser des parties civiles, que sur appel de M.

qui pourraient être prononcées contre elle ; Attendu que pour rejeter la demande de la société COCI en garantie par la société Grafimat, des condamnations prononcées contre la première au profit de

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mars 1998), que Mme Z..., ancienne salariée de la SARL Coiffure enchantée (la société), qui n'avait pu obtenir le paiement de condamnations

X... à garantir la société Soravia des condamnations prononcées, se rattache, par un lien de dépendance nécessaire, à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 1992 ayant été cassé en ce qu'il