rejeter cette dernière demande et de les condamner à payer des dommages-intérêts à la société Girard, alors, selon le moyen, "1 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Il résulte de ce texte, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de

du code de procédure civile ; 2°) qu'en retenant, pour considérer que la cour d'appel n'est pas en mesure de comprendre pour quel motif le principe de la nullité d'une obligation contractée sous condition

X..., bénéficiaire d'une reconnaissance de dette, n'avait point à prouver autrement sa créance, alors, selon le premier moyen, "que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

subrogée ; qu'en statuant comme elle a fait, outre qu'elle a dénaturé la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; et alors, enfin, que cette clause étant affectée d'une condition

la Fédération générale de la métallurgie CFTC irrecevables à invoquer la nullité de l'accord d'entreprise du 11 février 1994 pour indétermination de son objet et pour avoir été contractée sous une condition

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu

Il ne s'agit pas non plus d'une condition potestative, le nombre des refus ne dépendant pas du seul bon vouloir de la SA LA VOIX DU NORD.

potestative entachant la convention de nullité la condition liée à l'entrée de l'un des cocontractants dans le capital de l'autre dès lors que les conditions de cette entrée dans le capital ne sont pas

A... par la société JLHF, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui

formulation choisie avait précisément pour conséquence de rendre nul son engagement » ; qu'elle insiste sur le fait que la mention « dans le cas où j'accepte de céder mon bien sans réserves » constitue une condition

résultat était atteint ; que les consorts X... ont assigné la société Sefri aux fins de voir annuler ces cessions en invoquant d'un côté, l'indétermination du prix, et d'un autre côté, l'existence d'une condition

justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vente était conclue sous la condition

CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PROPRIETAIRE DES APPAREILS SE RESERVE LE DROIT DE POUVOIR RETIRER CEUX-CI POUR DES RAISONS JUGEES PAR LUI IMPERATIVES", STIPULATION QUI CONSTITUAIT SELON ELLE UNE CONDITION

(PREMIER ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 DECEMBRE 1958), DONT LA REALISATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DES ACQUEREURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONDITION POTESTATIVE RENDAIT NULLE LA CONVENTION

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part d'un des cocontractants

de celui qui s'oblige" ne trouve pas à s'appliquer" ; qu'en refusant ainsi par principe qu'une clause de résiliation puisse revêtir le caractère d'une obligation contractée sous condition potestative,