un contrat de congé de conversion de 18 mois avec ouverture, à l'expiration du dizième mois, des droits ASSEDIC; que, le 9 juillet 1993, l'ASSEDIC informait le salarié qu'il était admis, à compter du

payés du port de Calais soutenait à titre principal que la nullité du contrat de congé conversion réclamée par M.

du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant

que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de la société CIEL la somme prévue par les accords d'entreprise en vigueur à la CNL et représentant la capitalisation partielle du congé

par le tribunal administratif le 27 mai 1987 et que le sursis à éxécution de ce jugement a été refusé par le Conseil d'Etat ; qu'entre temps, la salariée, après avoir accepté, le 22 septembre 1986, un congé

Maire X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité du fait du refus d'offre de congé de conversion, conformément aux dispositions du plan social alors,

mois ; que plusieurs salariés ont, en exécution de ce protocole, signé un accord prévoyant à des titres divers le versement d'une indemnité forfaitaire et globale de 400 000 francs et le bénéfice d'un congé

X... a été personnellement destinataire d'une lettre recommandée distribuée le 1er février 2005 l'informant de la possibilité pour lui de prendre un congé de conversion, de passer à temps partiel ou de

Y..., entré au service du Centre technique du bois et de l'ameublement le 4 janvier 1960 en qualité de comptable, et devenu chef du service administratif, a fait l'objet, à l'issue d'un congé de conversion

X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui

X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui

bénéficiaire ; que le protocole d'accord, non daté, passé entre la société Comptoirs et Scampi, le groupe Borges, les salariés du site de Lacourt Saint Pierre ayant accepté d'adhérer au dispositif de congé

X... était éligible pour les élections des délégués du personnel de la société Parchimy, à Reims, le 9 juin 1987, le tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de

d'âge pour bénéficier d'une convention AS- FNE, envisager une solution de portage par congés de conversion pour les salariés nés en 1947 et 1948, constater l'accord du comité pour la désignation du cabinet

d'âge pour bénéficier d'une convention AS- FNE, envisager une solution de portage par congés de conversion pour les salariés nés en 1947 et 1948, constater l'accord du comité pour la désignation du cabinet

d'âge pour bénéficier d'une convention AS- FNE, envisager une solution de portage par congés de conversion pour les salariés nés en 1947 et 1948, constater l'accord du comité pour la désignation du cabinet

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