Codes de loi français

Article R*422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage.

Article L3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Elle est de six semaines en cas d'urgence ; 2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ; 3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le

Article 18-1

L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire

Article R6152-520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45.

Article 14

III - La durée du congé, qui ne peut excèder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article 11

a) Le congé annuel est de 40 jours ouvrés sans considération de présence ou non dans le poste, par période de douze mois. La liste des jours fériés est précisée chaque année par l'ambassade de France.

Article L1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

Article R6154-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service : 1° Pendant leurs congés de

Article 5

- des agents ne justifiant pas d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac à la date de clôture des listes électorales ; - des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental ; - des

Article 4

l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts de compétence prévus notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Les agents non

Article 10

même code, ou lorsqu'il est stagiaire à temps non complet, à l'issue du congé prévu à l'article 36 du décret du 20 mars 1991 susvisé, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.

Article D4123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

-13 ; b) Congé de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de proche aidant mentionnés à l'article L. 4138-2 ; 3° En position de détachement dans les cas prévus au I de l'article R. 4138-34 pour le seul exercice d'une fonction publique

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles

Article R6153-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Le docteur junior a droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés.

Article R6152-927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l'établissement d'affectation, en cas d'accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité

Article 2

adoption ; -octroi du congé de naissance ; -octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ; -octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; -octroi ou renouvellement du congé parental ; -octroi des congés de solidarité familiale

Article 13

III - La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article 27

Les agents mentionnés à l'article 1er appelés dans l'intérêt de l'opérateur France Travail à occuper des fonctions auprès d'un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de cinq ans.

Article 5

santé de la position d'activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ; 2° Lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ; 3° Lorsque le