Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 417 résultats pour « connaissance par ce dernier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 417 résultats pour « connaissance par ce dernier »
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EXTRAIT
Article 62-12
Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé
Article 8
Il est composé des personnes suivantes dont au moins : -un représentant des directions d'administration centrale ; -un directeur du travail exerçant des fonctions en services déconcentrés ; -une personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance
Article 37-7
Tout changement dans les informations transmises par l'exploitant lors de la demande d'autorisation est porté, sans délai, par ce dernier, à la connaissance du service de gestion.
Article 18
Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Article R15-33-29-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
La notation établie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter
Article L2314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent
Article R4322-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Tout pédicure-podologue, lors de son inscription au tableau, doit déclarer sous serment et par écrit devant le conseil régional ou interrégional dont il relève qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie et qu'il s'engage à le respecter.
Article L415-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
L'amende est portée à un million d'euros lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale.
Article R15-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Elle vérifie également que ce dernier bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec l'unité au sein de laquelle il exerçait en tant qu'officier
Article 8
. - Dans le cadre de la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, l'organisme d'assurance qui a connaissance du décès d'un assuré demande auprès de l'autorité compétente une copie intégrale de l'acte de décès.
Article 6-2
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'Etat nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration
Article R811-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59
soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements et les stages obligatoires, ainsi que pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers
Article L114-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
L'administrateur ou le dirigeant opérationnel intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable.
Article R2322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
La direction médicale doit être assurée par un médecin présentant les qualifications ou les connaissances particulières correspondant à l'activité de l'établissement.
Article 11
lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ; ― un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.
Article 230-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le
Article R4111-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17
autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, qui présentent les épreuves de vérification des connaissances
Article R4221-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25
territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, qui présentent les épreuves de vérification des connaissances
Article L210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance
Article L1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74
Aucune recherche impliquant la personne humaine ne peut être effectuée : - si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ; - si le risque prévisible encouru par les personnes
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