Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 131 résultats pour « conseiller municipal délégué »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 131 résultats pour « conseiller municipal délégué »
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Article 432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
A défaut, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Article L5711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
Article R214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 47
La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune
Article 1309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister
Article R214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 46
La délégation prévue au premier alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées.
Article R134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de droit du conseil
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes, propres au pouvoir municipal ; les autres, propres à l'administration générale de l'état, et délégués par elle aux municipalités.
Article L19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
-Dans les communes dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
Article D454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 73
Le conseil d'école, est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Un représentant du Gouvernement andorran ; 3° Un représentant du conseil municipal de la paroisse intéressée ; 4° Tous les enseignants exerçant effectivement
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Chaque commission foncière communale est présidée par le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire. Elle comprend en outre : 1. Deux représentants de la commune désignés en son sein par le conseil municipal ; 2.
Article R130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 282
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et à des membres du conseil municipal.
Article L2113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58
Toutefois, pour l'application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la
Article L2122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
La commission comprend également : 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ; 2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la
Article 4
La commission de délimitation ou de bornage comprendra : 1° Le maire ou son délégué pris dans le conseil municipal, président ; 2° Huit propriétaires de la commune, dont au moins deux forains, nommés à la majorité relative par les suffrages des contribuables
Article L2113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08
-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées
Article R137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Article R1213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils municipaux les fonctions exécutives de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué ou d'adjoint au maire.
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