avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 29 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

La consignation de 500 euros a été versée le 18 décembre 2019, et celle de 200 euros le 23 janvier 2020. 6.

que celle-ci doit (...) déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe ; cette consignation garantit le paiement de l'amende civile

à appliquer dans le cadre d'une opération pourtant connue de tous et en particulier de la direction de Houillères du Bassin de Lorraine, et qu'à la suite de cet accident du 19 mars 1997 les consignes

fins, notamment, d'examiner les marchandises achetées et de comparer leur prix d'achat avec les prix normaux du marché, n'a pu être exécutée du fait de la carence de la partie civile, qui a refusé de consigner

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il

comme il l'a fait alors que, selon le moyen, l'avocat n'est pas garant de la solvabilité des défendeurs et ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en raison d'un fait étranger à sa mission laquelle consiste

Code de procédure pénale, insuffisance de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines sans avoir pris en considération

doit être versée à peine de non-recevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, il est constant que Gabriel X... ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et n'a pas réglé la consignation mise à sa charge

. ; "aux motifs que l'ordonnance d'irrecevabilité est soutenue par ces motifs que l'arrêt du 4 juillet 2000 de la chambre de l'instruction a fixé la consignation sans fixer de date et que de ce fait

les indemnités d'assurances à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en vertu de ce titre, Mmes X... et Y... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la compagnie ; que celle-ci,

pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a déclaré non recevable, pour défaut de consignation

dans le délai imparti par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'ordonnance fixant la consignation avait imposé un délai qui se terminait le dimanche 16 octobre donc reporté au lundi 17 octobre