; qu'aucune question prioritaire de constitutionnalité n'ayant été posée, les juges du fond ne pouvaient écarter l'article 41-I au visa du principe d'égalité ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé

; qu'aucune question prioritaire de constitutionnalité n'ayant été posée, les juges du fond ne pouvaient écarter l'article 41-I au visa du principe d'égalité ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé

; qu'aucune question prioritaire de constitutionnalité n'ayant été posée, les juges du fond ne pouvaient écarter l'article 41-I au visa du principe d'égalité ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé

; qu'aucune question prioritaire de constitutionalité n'ayant été posée, les juges du fond ne pouvaient écarter l'article 41-I au visa du principe d'égalité ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé

qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à la Constitution de l'article 706-52, alinéas 5 et 6, précité, sur la question prioritaire de constitutionnalité

soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct (question prioritaire de constitutionnalité n°1), la disposition législative en cause, qui est applicable au litige, encourt une

Par un arrêt du 16 février 2021, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité posée par M.

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité, au motif que le Conseil constitutionnel est déjà saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité, au motif que le Conseil constitutionnel est déjà saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

été déclarée irrecevable comme forclose ; que par décision du 13 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité

suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à ces principes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sur la question prioritaire de constitutionnalité

personnes concernées par les visites et saisies ordonnées, le droit, au cours de ces opérations, d'être assistées d'un avocat ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

l'objectivité et la sincérité du témoignage ; que par deux arrêts n° 2953 et 2954 du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la nationalité française et de constater son extranéité, « alors que l'accueil de la question prioritaire de constitutionnalité

nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité

fait appel d'une décision déjà prononcée en son absence, sans constater que la convocation qui lui avait été adressée mentionnait que l'audience porterait tant sur la question prioritaire de constitutionnalité

fait appel d'une décision déjà prononcée en son absence, sans constater que la convocation qui lui avait été adressée mentionnait que l'audience porterait tant sur la question prioritaire de constitutionnalité

, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 723-16 et 710 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité