L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées, pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution, de délivrance des produits sanguins labiles et leur contrôle de qualité

Article L1222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées mentionné à l'article

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer, sous l'autorité de la personne responsable : 1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles

Article L4352-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 98

Code de la santé publique

Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

Code de la santé publique

Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques.

Article R1222-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Code de la santé publique

La personne responsable donne des instructions aux directeurs des établissements de transfusion sanguine et aux correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent article.

Article D1222-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

Les directeurs d'établissements de transfusion sanguine sont nommés par le président de l'Etablissement français du sang pour une durée de quatre ans renouvelable.

Article R1222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 14

Code de la santé publique

sanguine selon le ressort géographique d'exercice des activités transfusionnelles ; 2° Aux règles applicables à ces activités ; 3° Aux modalités d'exercice définies par son conseil d'administration ; 4° Aux champs géographiques et techniques d'activité

Article D1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code de la santé publique

Les autorisations de dépôt de sang sont attribuées au titre de l'une des catégories suivantes : 1° Dépôt de délivrance : dépôt qui conserve des produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre pour

Article D1221-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Une copie de cette décision est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.

Article R1221-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

A défaut de pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine ou d'un établissement de santé, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance

Article R1221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Code de la santé publique

communiquer par le ou les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétents toute information que les établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en application du présent chapitre.

Article R1222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

Pour chacune de ces activités et sur chacun des sites où elles sont exercées, l'établissement de transfusion sanguine doit affecter du personnel possédant les qualifications requises en application de l'article L. 1222-10, disposer des équipements prévus

Article R1222-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

sanguine des armées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1222-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Code de la santé publique

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine mentionné à l'article L. 1222-15 est préparé par l'Etablissement français du sang.

Article R5313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 39

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente une inspection dans chaque établissement de transfusion sanguine au moins une fois tous les deux ans.

Article Annexe I

—

PRODUITS PRÉPARÉS EXCLUSIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMÉES

Article 5

—

Missions du centre de transfusion sanguine des armées A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1221-2, Art. L1221-6, Art. L1221-10, Art. L1221-10-1, Art. L1221-10-2, Sct.

Article D1221-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Elle est effectuée en veillant à la compatibilité immunologique, dans le respect de la prescription médicale et de la mise en œuvre des règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 3° Distribution de produits sanguins labiles : la fourniture

Article R1222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52

Code de la santé publique

I. - Tout établissement de transfusion sanguine assure la continuité du service public transfusionnel.

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