Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 120 résultats pour « contrat d'engraissement d'animaux et d'assistance technique et sanitaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 120 résultats pour « contrat d'engraissement d'animaux et d'assistance technique et sanitaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D201-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 24
de la politique sanitaire animale et végétale.
Article R6133-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94
Par dérogation au I de l'article R. 6133-17, le groupement de coopération sanitaire n'est pas érigé en établissement de santé lorsqu'il est titulaire des seules autorisations d'activités de soins suivantes : 1° Activité de médecine nucléaire ; 2° Activité
Article R242-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire.
Article D212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56
en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines, comporte des informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi
Article R2314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Article R2142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.
Article 1
Le service interministériel d'assistance technique dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interdépartemental de la police nationale ou du directeur territorial de la police nationale compétent du lieu de leur implantation.
Article R2141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21
Tout établissement de santé, organisme, groupements de coopération sanitaire ou laboratoire de biologie médicale mentionné à l'article R. 2141-25 et qui importe ou exporte des gamètes issus de dons à des fins d'assistance médicale à la procréation s'assure
Article 4
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées dans les zones de protection et de surveillance mises en place autour d'un foyer de peste porcine conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 23 juin 2003
Article 2
Saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de l'industrie atteste que des équipements, biens, technologies, services d'assistance technique ou de courtage sont placés dans le champ d'application de l'un des règlements suivants :
Article 9
. - de type racial à viande ou mixte, tel que défini en annexe ; En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement
Article 52-1
Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement
Article 30-1
Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement
Article L203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91
I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire
Article L2142-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
Dans chaque établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une personne responsable, chargée de veiller au respect des
Article R2141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22
Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer et celle d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux les établissements, organismes, groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale
Article Annexe I
Pour chaque lot d'animaux enlevé : a) Nombre estimé des animaux enlevés ; b) Date d'enlèvement ou abattage ; c) Nom de la personne physique ou morale à laquelle est cédé ou confié le lot d'animaux, ainsi que nom et adresse de l'exploitation ou nom de
Article R5141-123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 05
Les spécialités pharmaceutiques vétérinaires dont le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a restreint les conditions de délivrance à l'usage exclusif des vétérinaires en application
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
3 750 € d'amende le fait de : 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
Article 23
des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régi par le présent décret
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