Codes de loi français

Article L1233-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 18

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71.

Article Annexe 2

du SAS véhicules x Sécurisation du SAS piétons x Armurerie (armoires renforcées) x Bagage X x Portique de détection des masses métalliques x Sécurisation zone commune et soins Portes issues de secours x Grilles

Article 6

La gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui sont applicables à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent décret.

Article L1631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89

Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation

Article 18

Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art. L6332-22

Article 101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 70

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 37

événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de l'intérieur chargés de la sécurisation

Article R1331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Dans les hébergements touristiques, chaque unité d'hébergement a une porte indépendante qui est pourvue d'un dispositif de sécurisation, tel qu'un verrou ou une serrure.

Article 10

contribuer notamment au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation et du compte personnel de formation.

Article L669-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51

La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation.

Article A322-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Pendant les heures d'ouverture au public, l'accès aux zones de stockage du matériel, de l'outillage et des produits d'entretien des installations, du fourrage et du fumier, des produits vétérinaires doit faire l'objet de mesures de sécurisation et d'une

Article Annexe I

. - Présentation Le titulaire de la spécialité Serrurier de certificat de spécialisation, niveau 3, assure la sécurisation des biens et des personnes en s'adaptant à l'évolution des technologies actuelles.

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L6222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 91

les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation

Article 35

Elle ne peut se cumuler simultanément, pour le même emploi, avec les indemnités et primes mentionnées aux articles 13 et 14 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Article R162-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68

Les conditions de réalisation des séances par vidéotransmission assurent la confidentialité des échanges et garantissent la sécurisation des données transmises.

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

sa vie professionnelle.

Article 6

Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail formalise par écrit le contrat de transition professionnelle