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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 222 résultats pour « contrat liant une société concessionnaire de travaux publics à une personne morale de droit privé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R767-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations
Article R777-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations
Article T 5
de la manifestation" ; - une attestation du contrat liant l'organisateur au propriétaire ou concessionnaire ; - la composition du service de sécurité incendie défini à l'article T 48 ; - un plan faisant apparaître les conditions de desserte et d'accessibilité
Article 5
Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française.
Article L147-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58
L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit public ou privé.
Article R312-194-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94
assurée selon les règles du droit privé.
Article 9
A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par
Article 2
une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes
Article R15-33-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public
Article L111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Ce responsable peut être soit un salarié de la société gestionnaire du réseau de distribution, soit une personne physique extérieure à la société, soit une personne morale.
Article 54-2
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble
Article L712-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 43
Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation
Article L1251-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la
Article L122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections
Article 15-3
Le renouvellement du détachement d'office est prononcé par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.
Article 37
Le renouvellement du détachement d'office est prononcé par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.
Article 27
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement, par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.
Article D266-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55
Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées
Article L133-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66
droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution.
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
L. 441-1 en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.
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