particulier de béton ; que les conditions et modalités de cette concession ont été précisées dans un contrat du 21 avril 1980 établi à partir d'un contrat-type proposé par la SPI mais dont certaines clauses

contrat écrit n'avait été signé entre les parties, ce dont il résultait que leurs relations contractuelles étaient régies par le contrat type et qu'était exclue l'application de l'article L. 442-6, I,

référé (Paris, 7 mai 1999), que la société Eco emballages, agréée par arrêté ministériel du 12 novembre 1992, pour une période de six années pour l'élimination des déchets de toutes sortes, a notifié le contrat-type

société Mazet) le transport de marchandises qui ont été endommagées au cours de leur déplacement ; qu'estimant que c'était à tort que la société Mazet avait limité son indemnisation en application du contrat-type

assigné en remboursement de la somme payée la société X..., qui a appelé en garantie son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), et opposé la limitation d'indemnité prévue par le contrat

paiement de dommages-intérêts, au titre de la perte de chance de remporter l'appel d'offres ; que la société Alpes Maritimes Express a opposé la limitation de l'indemnisation prévue par l'article 22.3 du contrat-type

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence commerciale technologies nouvelles de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Jean-Yves Z... et réclamé des dommages et intérêts pour un montant correspondant au capital restant dû sur le crédit ; qu'à l'appui de leur prétention, elles ont invoqué les stipulations d'un contrat type

commerce du Havre au détriment de celle du tribunal de commerce de Paris, alors « qu'en application de l'article 16 du contrat type de commission de transport, en cas de litige ou de contestation relatif

X..., de sorte que, ni en sa qualité de gérant de la société Alpelac, souscripteur du contrat d'assurance de groupe, ni en sa qualité de "cadre", adhérent à ce contrat, M.

et dérivés)", rendue obligatoire par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 ; qu'à la suite de la publication de cet arrêté, l'assureur écrivait à l'association, le 28 novembre 1980, que son contrat

type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999 ; Attendu que l'imputation unilatérale

Les courtiers-mandataires font encore le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat conclu par chaque courtier-mandataire avec la société La FDJ revêtait une valeur patrimoniale, ce contrat-type stipulant

Y... renoncerait à réaliser une opération sur ce terrain, la fraction de mission en cours de réalisation, telle que prévue par la décomposition des honoraires du contrat type de l'Union nationale des syndicats

CHASYCA-SYNAVOL , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 7 juin 1983, homologuant le contrat-type

; Considérant, enfin, que la circonstance que les dispositions du contrat-type attaquées se borneraient à reproduire ou améliorer des dispositions du contrat-type précédemment en vigueur, établi le 7

des objectifs par le professionnel ou le centre de santé. / Le contrat type est transmis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

, tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.

A compter du 10 juin 2022, les sociétés entrent en relation, sur la base d'un contrat-type proposé par MAPA, décrivant le mode de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1],

pluriannuels d'objectifs et de moyens ( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article