assigné en remboursement de la somme payée la société X..., qui a appelé en garantie son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), et opposé la limitation d'indemnité prévue par le contrat

paiement de dommages-intérêts, au titre de la perte de chance de remporter l'appel d'offres ; que la société Alpes Maritimes Express a opposé la limitation de l'indemnisation prévue par l'article 22.3 du contrat-type

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence commerciale technologies nouvelles de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Jean-Yves Z... et réclamé des dommages et intérêts pour un montant correspondant au capital restant dû sur le crédit ; qu'à l'appui de leur prétention, elles ont invoqué les stipulations d'un contrat type

X..., de sorte que, ni en sa qualité de gérant de la société Alpelac, souscripteur du contrat d'assurance de groupe, ni en sa qualité de "cadre", adhérent à ce contrat, M.

et dérivés)", rendue obligatoire par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 ; qu'à la suite de la publication de cet arrêté, l'assureur écrivait à l'association, le 28 novembre 1980, que son contrat

Les courtiers-mandataires font encore le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat conclu par chaque courtier-mandataire avec la société La FDJ revêtait une valeur patrimoniale, ce contrat-type stipulant

type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999 ; Attendu que l'imputation unilatérale

Y... renoncerait à réaliser une opération sur ce terrain, la fraction de mission en cours de réalisation, telle que prévue par la décomposition des honoraires du contrat type de l'Union nationale des syndicats

, tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.

CHASYCA-SYNAVOL , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 7 juin 1983, homologuant le contrat-type

A compter du 10 juin 2022, les sociétés entrent en relation, sur la base d'un contrat-type proposé par MAPA, décrivant le mode de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1],

; Considérant, enfin, que la circonstance que les dispositions du contrat-type attaquées se borneraient à reproduire ou améliorer des dispositions du contrat-type précédemment en vigueur, établi le 7

des objectifs par le professionnel ou le centre de santé. / Le contrat type est transmis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

X..., invoquant les dispositions du contrat type du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité, a assigné la société Atal en lui réclamant une indemnité compensatrice de préavis et pour lui

pluriannuels d'objectifs et de moyens ( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article

Sur le point 8 du contrat type : 6.

types ; qu'en vertu de l'article 22.3 du contrat type « général » applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par le décret