Codes de loi français

Article 12

Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du

Article 1 bis

Télédéclaration Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les capitaines des navires concernés peuvent effectuer leurs déclarations visées à l'article 1 du présent arrêté au moyen du dispositif de téléprocédures mis en

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

Article L5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 38

Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

national, à bord d'un navire effectuant des voyages internationaux, au sens du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.

Article 223 a-V/03

Les navires à passagers neufs, autres que les navires rouliers à passagers, effectuant des voyages nationaux des classes C et D ; 2.2.

Article 229-V.05

Sécurité de la navigation et prévention des situations dangereuses 1 Avant de prendre la mer, le capitaine doit s'assurer que le voyage prévu a été planifié au moyen de cartes marines et de publications nautiques appropriées pour la zone en question.

Article 221-V/33

et de sauvetage intéressé, après avoir consulté, autant que cela puisse être possible, les capitaines des navires qui ont répondu à l'alerte de détresse, a le droit de réquisitionner, parmi ces navires, celui ou ceux que le capitaine du navire en détresse

Article 221-III/29

Système d'aide à la décision destiné aux capitaines des navires à passagers 1 Le présent article s'applique à tous les navires à passagers.

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur les navires à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane. 2.

Article 229-V.19

Livres de bord 1 Sur tout navire, le journal de mer et le livre de bord prévus par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 sont cotés. Ces livres, dont toutes les indications doivent être portées à l'encre, sont visés chaque jour par le capitaine.

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 46

Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navire à destination.

Article 221-V/20

Enregistreur des données du voyage 2 En vue de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires de charge qui effectuent des voyages internationaux doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyages (VDR) qui peut être un enregistreur

Article 15

Tout brevet de capitaine 200 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche

Article 151-1.08

La décision d'immobilisation est immédiatement notifiée au capitaine du navire.

Article 223 a-III/05-3

Système d'aide à la décision destiné aux capitaines et dispositifs d'alarme NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1.

Article 221-II-1/24

fermées en permanence pendant la navigation. 2 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 3, l'Administration peut accepter que certaines portes soient ouvertes à la discrétion du capitaine, si cela est nécessaire pour l'exploitation du navire et à condition

Article 223.02

Classe B : un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones B, C et D. 2.3. Classe C : un navire à passagers effectuant des voyages nationaux dans les zones C et D. 2.4.

Article R5442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 48

Lorsque les armes et munitions doivent être embarquées à bord d'un navire en escale dans un port, le capitaine du navire ou son représentant accompagne la personne chargée par l'entreprise de leur transport, depuis l'entrée de l'installation portuaire

Article R5531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Le capitaine transmet le rapport d'enquête de bord au directeur interrégional de la mer du lieu d'immatriculation du navire au plus tard au retour du navire dans un port.