Un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, mentionnant que l'avis de contravention initial avait été édité le 18 juillet

Le 2 septembre 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société L'Anatoliane a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il

article 125 du code de procédure pénale prévoit, entre autres, qu’à peine de nullité le prévenu doit avoir l’assistance d’un défenseur, sauf s’il s’agit d’une infraction punissable d’une amende contraventionnelle

Le 6 juin 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 27 avril 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 12 août 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 14 septembre 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Le 31 août 2017, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], au nom de la société MB2C a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité, le 2 septembre 2017

La société FMC automobiles a été citée devant le tribunal de police pour cinq contraventions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, faits commis les 13, 14 et 15 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours, un avis de contravention

regard de l'article 624-4 du code pénal, immédiatement applicable, le délai de prescription de l'action publique est d'une année ; que celle-ci n'est en l'espèce pas prescrite ; "alors que la contravention

Le 27 avril 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 13 septembre 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 23 août 2017, un avis de contravention pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur lui a été adressé. 3.

Le 25 janvier 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société Francepal a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il a

réception de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours, un avis de contravention