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883 résultats pour « contribution mobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611891

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations - Indigence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608504

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvements - Economiquement faibles.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b478

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

SES BUREAUX SONT INSTALLES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A SA FEMME ET A SON BEAU-PERE, ET QUE CE DERNIER, QUI REGLE LES QUITTANCES DE LOYER ET LES QUITTANCES D'ELECTRICITE ET PAYE LES CONTRIBUTIONS

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a903

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

DIVERS OBJETS MOBILIERS EN PLEINE PROPRIETE, AINSI QUE L'USUFRUIT DU CHATEAU ET DES FERMES DE SERIGNY ; QUE B... AYANT ASSIGNE LES CONSORTS DE Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610549

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612490

Admin. suprême

13 février 1970

13 février 1970

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Valeur locative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608658

Admin. suprême

12 novembre 1965

12 novembre 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Dépendances de l'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608731

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Dépendances de l'habitation.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea01

Cassation

22 février 1968

22 février 1968

UTILISES AUPARAVANT ; QUE LE PRIX ELEVE DU FERMAGE SE JUSTIFIAIT, PAR L'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DES BATIMENTS EFFECTIVEMENT LOUES A WATTELIN ET PAR LE FAIT QUE FELLONI SUPPORTAIT LA CHARGE DE LA CONTRIBUTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619908

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

IMPOSITIONS DONT LE RECOUVREMENT EST EN LITIGE : "CHACUN DES EPOUX, LORSQU'ILS VIVENT SOUS LE MEME TOIT, EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b352

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

PAYAIT NON SEULEMENT LES IMPOTS FONCIERS AFFERENTS A SES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DONT ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT REGLE LE PRIX, MAIS EGALEMENT LA CONTRIBUTION MOBILIERE RELATIVE A L'IMMEUBLE QU'ELLE

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54639

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

PAYAIT PERSONNELLEMENT LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET OU ELLE AVAIT RECONNU HABITER LORS D'UN EXPLOIT D'HUISSIER, A CEPENDANT PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, DECIDE QUE LADITE LOCATAIRE AVAIT DANS LES LIEUX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607232

Admin. suprême

21 mars 1966

21 mars 1966

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Fixation des loyers matriciels - Méthode d'évaluation.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617032

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

LOGEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEPIT DU CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC LE SIEUR N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS LA MAISON DE ; QUE, NI LA CONTRIBUTION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615649

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

AURAIT PU ETRE LEGALEMENT ASSUJETTIE EN 1973 A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE SON MARI AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; CONSIDERANT QUE, SI M. X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611184

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613031

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - personnes imposables - Disposition d'un appartement meublé dans un hôtel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609893

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Disposition d'un appartement habitable - Définition de l'appartement habitable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611115

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616311

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS AVERTISSEMENTS RELATIFS A L'ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR A LA CONTRIBUTION

Source officielle