qu'à concurrence de leur apport, les parties peuvent déroger à cette règle dans les statuts ; qu'en jugeant que la facture litigieuse avait pour effet de soumettre la société SNM à une contribution aux

n'ayant pour objet que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés, elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution

[R] [D] en contribution aux pertes de la SCI [I], - constaté que cette action engagée par Me [H] [W], en qualité de liquidateur de la SCI [I], sur le fondement de l'article 1832 du code civil, concerne

Y... et limité dans le temps ; qu'il s'ensuit que les sociétés SO.PRO.GE.PA. n'étaient pas affranchies de toute contribution aux pertes si elles ne levaient pas l'option de rachat dans le délai prévu et

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la disposition de l'article 12 des statuts l'exonérant de la totalité des pertes était réputée non écrite et que la contribution des associés

compte courant d'associé de cette dernière ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre compenser la créance de 2 456 600,16 francs détenue au titre de sa contribution

d'avoir constaté l'existence d'une société de fait et ordonné sa liquidation et son partage, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de s'associer est, outre la participation aux bénéfices et la contribution

, quoique modestes, avant 1999 ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, compte tenu de la durée du concubinage, des flux financiers et économiques ayant existé entre les concubins, et à la contribution

selon le pourvoi que l'existence effective d'une société de fait exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société : mise en commun d'apports, participation aux bénéfices mais aussi contribution

Il en déduit que la contribution des associés aux pertes de la SEP est devenue effective le jour de sa dissolution et allègue que, de ce fait, le solde débiteur était à un double titre une dette personnelle

La contribution aux pertes n'intervient en principe qu'au moment de la liquidation de la société.

par les coopérateurs aux pertes de la coopérative, pour laquelle la procédure n'a pas été respectée, et non au montant d'un quelconque trop perçu sur les sommes versées dont la preuve de l'existence et

PRODUITS TP, - la fixation du prix de rachat des actions de l'associé minoritaire le protégeant de tout risque de contribution aux pertes sociales ne relève pas de l'interdiction des clauses léonines

societatis, le partage des bénéfices et la contribution aux pertes ; qu'en l'espèce, le seul apport en numéraire fourni par Monsieur [Z] lors de l'acquisition de la pharmacie de son épouse a revêtu la

A... de toute contribution aux pertes, dès lors qu'elle lui assurait en toute circonstance, la certitude d'un profit, quand bien même la société en participation générerait des pertes qui seraient à la

contrat dont s'agit a eu pour objet de mettre en oeuvre une affectio societatis et donc une société en participation opérant dans le domaine de la publicité, nonobstant toute considération sur la contribution

[O], en qualité d'associé unique de la SNC, est tenu au paiement des dettes sociales et de la contributions aux pertes et il ne justifie pas de sa situation patrimoniale qui l'empêcherait d'assurer le

31 décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; qu'aux termes de l'article 1844-1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution