devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est (l'établissement public), une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre de l'année 2015. 2.

À la suite d'un contrôle de l'assiette déclarée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour l'année 2016, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des sommes versées

d'Azur (l'URSSAF), d'exclure de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ([1]) déclarée en 2016 et 2017 le montant des transferts de stocks intracommunautaires. 2.

d'Azur (l'URSSAF), d'exclure de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), déclarée en 2014, le montant des transferts de stocks intracommunautaires réalisés en 2013. 2

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité

sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), des sommes versées pour le financement d'un régime de prévoyance complémentaire. 2.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global des sociétés

correspondant à la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des primes que l'employeur avait versées

additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L.651-1 et suivants.

) pour la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre des années 2009 à 2012, la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations extérieures, devenue la Caisse nationale

L'URSSAF de [Localité 4] (l'URSSAF) a notifié une mise en demeure à la société [3] (la société cotisante) afin d'obtenir le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S

À la suite d'un contrôle de l'assiette déclarée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour l'année 2015, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits

d'Azur (l'URSSAF), a notifié le 1er juin 2018 à l'établissement public Régie eau d'Azur (l'établissement public) une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés

[2] (la société cotisante) pour obtenir le paiement des majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour l'année 2020. 2.

le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 (l'Etablissement), une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre des années 2009 à 2011 ; que la Caisse a

Pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt relève que si la demande de remboursement d'une fraction des sommes versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés présentée par la société