Aux termes du premier de ces textes, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics qu'en méconnaissance du descriptif des tâches confiées à Mme X... sur lequel la cour d'appel fondait sa décision; alors,

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, en sa rubrique "participants à employeurs multiples", s'appliquait aux participants exerçant pour plusieurs employeurs des

collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement du rappel de salaire correspondant et aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part

X... et Y... ont été engagés par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines le 3 mars 2003 en qualité de téléconseillers, la relation de travail relevant de la convention collective nationale

de licenciement, et de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, d'après la convention collective citée par l'arrêt attaqué (convention collective des cadres des sociétés d'assurance

collective des cadres de direction des sociétés d'assurance. » Réponse de la Cour 5.

La cour relève que le déficit en rémunération mensuelle de X , même modéré, pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non-respect de la convention collective par l'employeur

MFA (la société), soumise à la convention collective des sociétés d'assurance, ayant dénoncé l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le délai de carence en cas d'arrêt maladie, la fédération

Y... a été engagé le [...] en qualité d'attaché commercial par la société Assurances [...], la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances

collective, ni réfuté ses moyens, notamment celui qui faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33 de la convention collective prévoyant que toute

La cour relève que le déficit en rémunération mensuelle de X , même modéré, pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non-respect de la convention collective par l'employeur

, [T] [W] a été salarié de la société Roure Senbel selon un contrat à durée déterminée finissant le 31 août 2008 et a bénéficié de l'assurance collective souscrite par son employeur en application des

collective des sociétés d'assurances prévoit la possibilité pour l'employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévue par des

et de mutuelle et appliquent la convention collective de l'unité économique et sociale Maaf assurances, signée le 16 octobre 1984, qui prévoit l'existence d'une prime destinée à récompenser l'assiduité

de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du groupe V s'applique aux ingénieurs et cadres assumant des fonctions « réclam

les années 2009 à 2016 d'une prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la

dans les assurances aériennes; que lors de sa cessation d'activité, il a été rappelé par une convention particulière, qu'il bénéficiait du droit de suite prévu par la convention collective des cadres

[E] a été engagé en qualité d'employé, à compter du 1er août 1982, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés-sécurité sociale, la relation de travail étant soumise à la convention

X... relèvent du niveau 5A de la convention collective.