Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 090 résultats pour « convention collective des organismes de tourisme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 090 résultats pour « convention collective des organismes de tourisme »
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Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article D324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.
Article R123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
par un examen de sortie, dont le résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions
Article D141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16
La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des auberges collectives, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des
Article R412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63
La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article R214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36.
Article R123-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59
La liste des candidats admis à suivre la formation prévue au 2° de l'article R. 123-9 pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale est arrêtée par le directeur de l'école soit au vu du résultat
Article L4424-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05
ou de classement des équipements et organismes suivants : a) Les hôtels et résidences de tourisme ; b) Les terrains de campings aménagés ; c) Les villages de vacances ; d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ; e)
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.
Article 6
R. 123-45 ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44
des meublés de tourisme.
Article 3
Le jury, placé sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant, est composé d'un représentant du ministre de la culture, de trois membres désignés par le ministre chargé du tourisme représentant la profession de conférencier et
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
Elle a pour mission : 1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; 2° D'assurer des formations
Article L5218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50
-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception : 1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée
Article L211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte
Article 2
Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et
Article 7
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7
Article R211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet
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