Codes de loi français

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

I. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un OPCVM comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 dénommés " titres financiers éligibles " ; 2° Des instruments du marché monétaire

LEGIARTI000023003630

éducatif de milieu ouvert de Brignoles (Var) au 11 juin 2010.

Article 3

-Au premier alinéa de l'article unique de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, avant la référence : " D. 6146-5-1 ", est insérée la référence : " D. 6132-9-10, ". II. et III.

Article 11

, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus et à l'article 5, quel que soit leur montant ; 10° Les conditions générales de passation des autres conventions et des marchés ; 11° (Abrogé) ; 12° Les transactions dont le montant

Article 1

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.

LEGIARTI000028219278

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative d'hébergement collectif

Article 19

Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife. - Arrêté du 2 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art

Article L214-24-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; 3° Des parts ou actions de placements collectifs de droit français, d'organismes de placement collectif en valeurs

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.

Article 30

. 1 - Arrêté du 17 juin 2009 Art. 2 - Arrêté du 13 juillet 2010 Art. 1 - Arrêté du 19 octobre 2010 Art. null - Arrêté du 10 novembre 2010 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 10 novembre 2010 Art. 1 - Arrêté du 22 décembre 2010 Art. 4

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

II. – Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.

Article 11

Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

LEGIARTI000022791890

Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010 Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Mâcon (Saône-et-Loire) au 1er septembre 2010 Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er juin 2010

Article D621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05

Elle est acquittée au plus tard le 30 juin et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le taux mentionné au d du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5 pour mille.

Article L532-20-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de

Article L621-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 51

I. – L'Autorité des marchés financiers délivre l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux

Article 3

Annexe - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 23 juin 2009 Art. Annexe - Arrêté du 8 janvier 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 13 avril 2010 Art.

Article R543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux huiles usagées issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions