prime d'expérience ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre pour la période du 1er août 1999 au 31 août 2004, l'arrêt, après avoir exactement relevé que l'article 11-07 de la convention

collective du nettoyage, texte étendu par arrêté du 6 juin 1990 publié au Journal officiel du 9 juin 1990, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant

qu'un contrat de travail leur serait proposé en application de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; que les 5 salariées s'étant plaintes que leur contrat de

société l'Entretien fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel qui faisaient valoir que l'article 7-03-05 de la convention

X... a été embauché, le 3 septembre 1997, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Geser Klinos devenue Klinos Paris Ile-de-France sur divers chantiers ; que le contrat de nettoyage de locaux dont

justifier d'aucun motif économique et qu'il en résultait que le recours à la modification du contrat de travail caractérisait un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la Convention

l'annexe 2 "Région Ouest" à la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, au motif que le contrat liant chacun des salariés susnommés à

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, et que leur demande collective avait ainsi pour objet réel de faire trancher une difficulté de principe concernant la portée de ce texte dont

collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux, le nouveau titulaire d'un marché de nettoyage qui succède sans interruption à un autre titulaire doit proposer de garantir leur emploi à 80

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage

Sur le moyen unique : Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 ; Attendu qu'il résulte de cet accord collectif qu'en cas de changement

et relevant de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, a exercé son activité sur le site de l'Office public d'HLM de Nogent-sur-Marne ; que le 21 décembre

X..., représentant syndical au comité d'entreprise, s'était poursuivi au service de l'entreprise entrante en application de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage

même date, n'était pas "en situation d'abandon de poste" depuis quatre mois ou plus, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2-1-B-a de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la Convention

collective nationale du personnel de nettoyage de locaux applicable à la région Ouest et au département du Morbihan prévoit le versement d'une indemnité de panier par journée de travail au personnel effectuant

son contrat de travail, des indemnités tenant compte de l'ancienneté acquise, depuis le 1er avril 1980, au service du premier employeur au motif qu'en vertu de l'accord du 4 avril 1986 annexe à la convention

collective du nettoyage qui prévoit en cas de changement de prestataire que le salarié dont le contrat se poursuit au sein de l'entreprise entrante bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euroclean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le préambule et l'article 2 de l'annexe VII de la convention

elle ne serait restée qu'une entreprise de restauration, alors que ces deux activités sont distinctes et sans rapport l'une avec l'autre ; que la convention collective nationale des entreprises de nettoyage

X... a été engagé par la société des établissements Penauille, entreprise de nettoyage de locaux, à compter du 10 août 2001, en qualité de chef de site, classé MPI, coefficient 250 et chargé de l'agence