Codes de loi français

Article 1

qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions : Sous-groupe 4 K a (métallurgie, fer et acier).

Article L3111-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des

Article 75

Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette

Article 7

Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des

Article 2

La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.

Article 16

Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du

Article 1

La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.

Article L4251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents

Article L3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes

Article L6121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.

Article D201-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Toute demande d'approbation d'un programme collectif volontaire de prévention, de surveillance ou de lutte contre un danger sanitaire portant sur tout ou partie d'une région est adressée par l'association sanitaire régionale au préfet de région.

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 28

Lorsque la surface des emprises dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 assure la gestion ou dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles dans une gare figurant sur la liste établie

Article 4

Pour chaque département de la région des transports parisiens, le contrôle est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire, directeur du contrôle, avec le concours du personnel désigné dans

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.

Article 3

correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés.

Article R5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 04

nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de l'emploi ; 2° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle lorsqu'elles

Article R4031-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

conventionnel est inférieur ou égal à 500 ; 2° Vingt membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000 ; 3° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins

Article L.2132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63

Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par la Régie autonome des transports parisiens, les exploitants de services de transport public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont