Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin

Article 21

—

Le présent décret est applicable, en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 19 dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.

Article 22 d

—

du 20 mars 1958.

Article 433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

Code pénal

; 3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ; 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions

Article 360 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 95

Code général des impôts, annexe III

février inclus 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre Le 20 février et le 19 mai inclus 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars Le 20 mai et le 19 août inclus 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin Le 20 août

Article 2

—

Les pensions d'invalidité servies, au 31 décembre 1988, par le Crédit foncier de France en application de l'article 9 du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France sont intégralement prises en charge, au

Article 4

—

La réclamation prévue à l'article 1931 du code général des impôts est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, au ministre de la santé et de la sécurité sociale, seul compétent pour statuer sur

Article 11

—

au VI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour

Article 2

—

La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.

Article 1

—

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 19

Article 12

—

L'arrêté du 19 mars 1970 modifié portant création du C.A.P.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 19 Pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, le délai prévu

Article Annexe

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 mars 2007 Annexe

Article 51

—

85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou du règlement de Genève

Article 433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

Code pénal

Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels

Article 5

—

Sont abrogés : L'arrêté du 13 mai 1931 relatif à la sélection physique et à l'adaptation physiologique du personnel navigant des forces aériennes et son instruction d'application en date du même jour ; L'arrêté du 1er février 1949 relatif aux conditions

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 mars 2020 Art. 1

Article 2

—

Jusqu'au 6 juillet 2010, les véhicules présentés à la réception sont soumis à l'essai prévu à l'annexe 10 du règlement 51 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Article 1

—

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application à partir du 31 mars 1988 dans le département des Hauts-de-Seine.

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