. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Rennes, 3 novembre 1999) que la société Le bistrot d'Anne (la société) a conclu le 26 février 1991 avec la BNP bail un contrat de crédit bail portant sur

dues ; que l'OPAC a reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire des deux baux et la condamnation de sa locataire au paiement de loyers dus au titre des deux locaux donnés à bail

adressée par le notaire instrumentaire à l'ancien preneur à bail préalablement à la régularisation de la vente par acte authentique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention

X... de ce qu'il devait cesser ses activités, celui-ci l'a assignée aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; qu'en appel, il a demandé la requalification de la convention en bail professionnel

du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société FFE ne justifie pas de la possibilité de l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct

Il ressort donc de la rédaction du bail que la volonté des parties était de limiter le renouvellement du bail à l'échéance de la convention liant le bailleur à l'Etat, convention dont il ressort des termes

à bail commercial à la société Banque Chaix, quarante-cinq locaux distincts, à usage de banque. 2.

opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à

, de sorte que des contradictions apparaissent à la lecture de ces différents contrats, qui ne sont pas distincts, et méritent une interprétation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon la

et que le bail contient également une clause exonératoire de responsabilité du bailleur relative à son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail,

opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité

conclues par eux tant avec la société ET qu'avec la société Ordinabail, en retenant l'objet distinct des conventions, l'absence de volonté de la part de la société bailleresse pour lier la validité de

du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, quel que soit le régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le

des frais de dépollution, alors, selon le moyen, que l'exploitant d'une installation classée qui a, en cette qualité, assumé les frais de la dépollution du terrain qu'il occupait a, en la qualité distincte

aux juges d'appel de décider, dans leur d arrêt du 10 mars 1987, la pleine existence d'un bail commercial entre la SCI et la Gadgeterie du Sentier, était distinct, par ses éléments constitutifs du délit

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la commune de Pantin a donné à bail

à ce moyen d'où il s'évinçait qu'un tiers, distinct du représentant légal de chacune des sociétés signataires, avait imité leurs signatures, ce qui privait de toute efficacité le contrat de crédit-bail