transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'un des territoires entrant dans le champ d'application mentionné à l'article 5 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à laquelle

Article 1

—

Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 31 F à compter du 1er janvier 1990.

LEGIARTI000050846614

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article R5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général

LEGIARTI000050799915

—

travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025.

Article 7

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

Article 60

—

A compter du 1er janvier 1990, les droits et obligations de la société de développement de véhicules automobiles (Sodéva) sont transférés à l'Etat.

Article Annexe 2

—

Indicateurs de vitesse de giration agréés avant le 1er janvier 1990 Les indicateurs de vitesse de giration agréés avant le 1er janvier 1990 et montés avant le 1er janvier 2000 peuvent être utilisés jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat

Article 18

—

Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.

Article 2 bis

—

A compter du 1er janvier 1990, la dotation mentionnée à l'article 1er est abondée. Les modalités de répartition de cet abondement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget.

Article Convention du 19 février 2009

—

CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; § 1. Le dispositif national interprofessionnel d’assurance chômage est destiné à assurer un revenu de § 2.

Article 3

—

janvier 1989 et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989.

Article 3

—

janvier 1989, et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1990, le taux national de la taxe d'usage est fixé à 0,105 F par kilogramme de viande net.

Article 13

—

I. - Par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article 3, les dispositions relatives au vote du budget de gestion avant le 1er janvier ne sont pas applicables pour l'exercice 2005.

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.

Article 17

—

- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

—

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1990.

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