La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre le fonctionnaire, l'administration d'emploi et la structure d'accueil.

Article R3232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 72

Code général des collectivités territoriales

Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier.

Article 17

—

Une convention est conclue entre l'Etablissement national des invalides de la marine et le ministre chargé de la mer pour préciser les modalités de la coopération entre l'établissement et les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité de

Article Cahier des charges art. 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :

Article 6

—

Une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le titulaire de l'autorisation détermine notamment :

Article R3845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article L353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature.

Article 169

—

Des conventions entre l'Etat et la Polynésie française fixent les modalités de mise à la disposition de la Polynésie française, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.

Article 7

—

Cette étude de terrain est organisée dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site d'accueil.

Article L2232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Article R353-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le

Article 1

—

Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet, préfet de la région

Article 4

—

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'office et les établissements publics des parcs nationaux.

Article 9-9

—

Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis par une convention

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment : 1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; 2° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 3° Les conditions de facturation et de règlement ; 4°

Article R3845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article D5213-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Code du travail

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

Article 8

—

La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.

Article 62

—

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université.

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