Codes de loi français

Article 1

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du

Article 4

agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 72-555 du 30

Article 1

La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 30 juin de l'année d'attribution de l'aide.

Article 1

Le présent arrêté s'applique à la vérification périodique des chronotachygraphes mentionnés à l'article R. 3313-9 du code des transports et installés en application du règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié et du décret du 30 décembre 1972 susvisés

Article 2

La cotisation forfaitaire annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points

Article 1

A l'expiration de cette période, l'allocation est maintenue pour une nouvelle période de deux ans.

Article 4

au développement des services en ligne des entreprises de presse ; - du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse

Article Annexe

) 19 septembre 2002 17 septembre 2014 Gabon 2 juin 2003 1er juin 2011 Golfe Persique et golfe d'Oman Opérations maritimes 30 juillet 1987 29 juillet 2003 Opérations militaires 30 juillet 1990 29 juillet 2003

Article 3

I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise

Article 5

de la presse.

Article unique

Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée

Article 5

Les conventions prévues à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l'Etat, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et le directeur académique des services

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: : : : : : Du 1er juillet 1914 au 30 juin 1919 : 2.000 : : Du 1er juillet 1919 au 31 décembre 1924 : 6.000 : : Du 1er janvier

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-526 du 29 juin

Article 1

plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (1, a) du décret n° 72-526 du 29 juin

Article 1

31 décembre 1972 ; 5° Brevet technique du deuxième degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ; 6° Brevet élémentaire de capacité d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin

Article 1

Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur justificatifs, aux entreprises éditrices

Article 1

a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 juin 1972 Art. 2

Article Annexe I

INGÉNIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX. Référence : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée. I.

Article 3

et selon un calendrier qu'elle précise et notifie aux intéressés, et en tout état de cause avant le avant le 30 septembre 2021.