Codes de loi français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience

Article R422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 du présent code est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche définie à l'article

Article R4111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, met fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en cas : 1° De dénonciation de l'accord bilatéral ou de l'accord de coopération

Article 1

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article L3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code de la sécurité sociale

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité

Article 205

Code général de la propriété des personnes publiques

La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'établissement, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.

Article R3113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.

Article 371 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible.

Article R6111-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code général des impôts, annexe III

public et du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de les compromettre, peut prononcer la suspension de l'exercice de la prestation d'hébergement temporaire

Article 315-0 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur identification, accompagnée de la convention

Article R1261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

formation médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 1261-12, un établissement de santé ou un organisme de formation sollicite de la part du responsable de la structure d'accueil des corps l'accès de ses personnels aux locaux ou la sortie temporaire

Article R6123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fixés dans le respect des stipulations de la convention triennale d'objectifs et de performance visée à l'article

Article R6111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Pour être transportée de son lieu de résidence vers le lieu de l'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 6111-55 ou l'unité de gynécologie obstétrique dans laquelle elle est suivie, la femme enceinte concernée bénéficie, sur sa

Article Annexe I

/ Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane) Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990 Instruction et délivrance de l'agrément de véhicules et de conteneurs au scellement

Article Annexe

Code de la sécurité sociale

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives

Article L160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 05

Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France : 1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l'étranger depuis la France pour

Article L5141-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Il ne s'applique pas aux avantages prévus par les conventions passées entre les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L. 5143-2 et des titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'enregistrement, d'autorisation temporaire

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94