MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre (n° 1382 / 87), en date du 13 juin 1988, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre (n° 1383 / 87), en date du 13 juin 1988, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

Michel, contre l'arrêt (n° 343) de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la coordination des transports, à deux amendes

(PIERRE), PREVENU D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS A 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS PHOCEENS CIVILEMENT RESPONSABLE.

Gérard- contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987 qui, pour contravention au décret du 25 mai 1963 modifié concernant la coordination des transports

chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination

ELLE- MEME COMPLETEE PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ; QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AYANT DETERMINE AUTREMENT QUE LES PRECEDENTES LES ELEMENTS DES INFRACTIONS A LA COORDINATION

. | - TRANSPORTS. - COORDINATION DES TRANSPORTS. - Transports routiers de voyageurs - Organisation - Exclusivité de trafic - Obligation pour l 'administration d'interdire la concurrence.

DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 1ER SEPTEMBRE 1961

LA SOCIETE ANONYME "GEANT Z...", civilement responsable, contre l'arrêt n° 89.592 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour infraction à la coordination

X... engagé le 20 septembre 1999 en qualité de coordinateur de transports, a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril 2002 en qualité de coordinatrice

Georges, contre l'arrêt n° 89-593 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à 1 500 francs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990, qui pour infraction à la coordination des transports l'a condamné à deux mille francs d'amende

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 octobre 1987, qui, pour infractions à la coordination des transports, l'a condamné à 56 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire

D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE VEHICULES SUR LA ROUTE, X..., TRANSPORTEUR