emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98 par la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, lui demande de prendre les mesures correctives

Article 6

—

, de formation du personnel et de vérifications constatées par les agents habilités, le président peut, après avoir consulté le comité ministériel du contrôle a posteriori, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures correctives

Article R721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives

Article 21.158

—

niveau 1, l'autorité compétente prend immédiatement les mesures nécessaires pour limiter, suspendre ou retirer l'agrément d'organisme de production, en totalité ou en partie en fonction de l'importance de la constatation, jusqu'à ce qu'une action corrective

Article 5-3

—

, dans l'eau ou le sol ; - établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes ; - vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives

Article 3 bis

—

Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations. Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.

LEGIARTI000031471310

—

Dans le cadre d'un contrat de service, il effectue la maintenance préventive et corrective des systèmes installés.

Article R543-160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Code de l'environnement

Il met en place un dispositif d'évaluation de ces procédures et adopte s'il y a lieu les mesures correctives nécessaires.

Article R543-161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Code de l'environnement

Il met en place un dispositif d'évaluation de ces procédures, en adoptant s'il y a lieu les mesures correctives nécessaires.

Article D646-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

un bilan de fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives

Article Annexe II

—

II - Correctifs. Au coefficient de base ainsi déterminé sont ajoutés ou retranchés successivement, s'il y a lieu, les correctifs suivants : 1° Correctifs pour saillies au-dessus des fenêtres.

Article L118-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66

Code de la voirie routière

L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant.

Article R3115-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Code de la santé publique

Les mesures correctives, mentionnées à l'article R. 3115-33, mises en œuvre sont annexées au certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionné au paragraphe 2 de la présente sous-section.

Article D617-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article D. 617-24, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives

Article R1335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

Code de la santé publique

des exigences résultant des articles R. 1335-16 à R. 1335-20 n'est pas respectée, il met en demeure l'exploitant, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la notification de cette mise en demeure, de prendre les mesures préventives ou correctives

Article 21.125-1

—

Pour les constatations de niveau 2, l'autorité compétente accorde au titulaire d'une autorisation de production un délai, adapté à la nature de la constatation mais qui ne peut initialement dépasser 3 mois, pour la définition d'un plan d'actions correctives

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure

Article L528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Il met s'il y a lieu les organes de direction et d'administration de la société coopérative en cause en demeure de prendre des mesures correctives dans un délai qu'il fixe.

Article R541-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Il met en place un dispositif d'évaluation de ces procédures, en adoptant s'il y a lieu les mesures correctives nécessaires.

Article R3252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code du travail

Les seuils et correctifs prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est

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