Après échanges d'observations, l'Urssaf notifiait le 18 mai 2015, une mise en demeure portant sur un montant total de 11 199 euros dont 10 132 euros au titre des cotisations pour les années 2012 à 2014

Après échanges d'observations, l'URSSAF a notifié le 18 mai 2015, une mise en demeure portant sur un montant total de 5 427 euros dont 5 050 euros au titre des cotisations pour les années 2012 à 2014

titre de l'année 2014, eu égard à l'engagement de négociations annuelles obligatoires en 2014, * d'annuler pour vice de forme la lettre d'observations en date du 4 mars 2015 et le redressement de cotisations

à la production acquittées à concurrence des quantités de sucre sous quota qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n'était pas reconduit après

[Y] soutient que les heures supplémentaires effectuées au delà des 169 h auraient en réalité été payées 'au noir', son employeur cherchant ainsi à échapper au paiement des cotisations salariales subséquentes

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la mise en demeure du 21 décembre 2012, ainsi que des cotisations et majorations subséquentes, présentée par M.

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Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

à l'ordonnance, débouté la société Pharmabest de sa demande de mainlevée et d'autorisation d'exploitation, et ordonné la destruction des fichiers copiés et saisis. 4.

D 50) ; ainsi que toute la procédure subséquente, notamment le réquisitoire supplétif du 8 novembre 1990 (D 53) ; "aux motifs que, si la copie remise à la Cour, du procès-verbal d'audition de Charles

Il en résulte que cette indemnité devait être soumise à cotisations sociales.

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2], a formé le pourvoi n° J 20-16.395 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

D 829, copie du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution de Desrues annulé par son précédent arrêt du 12 février 1991, ainsi que de la procédure subséquente" ; Les moyens étant réunis

des pièces de procédure sollicitées par le conseil du requérant le 19 mai 2017 cotées D1 à D54 comprenant donc la cote D50 (interrogatoire de première comparution) et envoyée le 1er juin 2017 par AR n'a

X..., médecin, est également gérant d'une EURL qui exploite un hôtel dans les DOM TOM ; qu'il a, pour le calcul des cotisations dont il est redevable, imputé le déficit de cet hôtel sur les résultats de

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