Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 141 résultats pour « cotisation à l'assedic »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 141 résultats pour « cotisation à l'assedic »
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Article L755-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 59
Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel.
Article D732-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par les articles R. 731-68 à R. 731-70.
Article D241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 68
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la
Article A125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30
cotisations afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,75 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ; -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 20 % de l'ensemble
Article 7-1
Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur, pour partie à la charge du salarié.
Article 15
Pour les contrats de formation alternée dans l'industrie conclus avant le 31 décembre 1981, les cotisations donnant lieu à la prise en charge par l'Etat en vertu de l'article 33 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 sont les cotisations afférentes aux
Article D361-43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 23
Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article D. 361-43-1.
Article D652-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44
La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.
Article D652-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 45
La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de : 1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de
Article 18
Le taux et l'assiette de la cotisation due par les agents visés aux articles 2 (1°, 2° et 3°), 2 bis et 2 ter ci-dessus sont identiques à ceux de la cotisation imposée aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 5
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret sont redevables des cotisations additionnelles et des cotisations supplémentaires dans les mêmes conditions que les assurés à titre obligatoire.
Article Annexe art. 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
en cause en même temps que les appels de cotisations.
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.
Article 1
La contribution est constituée par une cotisation par entreprise à laquelle s'ajoutera une cotisation complémentaire par établissement en sus du siège principal.
Article R382-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au I de l'article L. 351-14-1.
Article 2
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément
Article 7
II - En sus de leurs propres cotisations, les personnes exerçant une activité visée au b ou au c de l'article 1er ci-dessus acquittent, le cas échéant, les cotisations des personnes visées au d de cet article qui participent aux travaux de leur entreprise
Article D380-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 57
-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année. III.
Article D725-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87
par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance
Article 15
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.
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