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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3729ba5988459c59572
23 février 1981
23 février 1981
.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE
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6079b0f69ba5988459c50e18
7 mai 1987
7 mai 1987
X... se prétendait, à compter du règlement judiciaire, salarié et créancier de la masse, retenir que M.
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6079b0ad9ba5988459c4f5bf
7 juin 1978
7 juin 1978
AVISE, DEVAIT PRENDRE FIN LE 30 JUIN ET QUI A EFFECTIVEMENT PRIS FIN A CETTE DATE ; QUE BOURACHOT, QUI N'AVAIT PAS PERCU SON SALAIRE DE JUIN, EN A DEMANDE PAIEMENT AU SYNDIC EN SE PRESENTANT COMME CREANCIER
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6079d6479ba5988459c5a8d2
16 mars 1965
16 mars 1965
DE LA MASSE ET PAR CONSEQUENT PREFEREES POUR LEUR CREANCE DE MASSE A TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE ET NOTAMMENT A CEUX AYANT UN PRIVILEGE GENERAL ; QU'ENTRE LE 26 MAI ET LE 2 JUIN 1959, LA SOCIETE
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6079d67e9ba5988459c5b887
9 octobre 1974
9 octobre 1974
COMMERCIALE D'UNE SOCIETE ET AGGRAVE AINSI LE PASSIF, EST EN ELLE-MEME RECEVABLE ; QUE CETTE ACTION DES SYNDICS NON LIMITEE PAR LA LOI EST OUVERTE DES QU'UN PREJUDICE EST SUBI PAR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS
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6079d3639ba5988459c58cc9
3 avril 1984
3 avril 1984
PRIVILEGIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE, ALORS, EN OUTRE, QU'EN ENONCANT QUE LA CREANCE DU TRESOR DOIT ETRE PAYEE PAR PREFERENCE SUR L'ACTIF DE LA MASSE
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6079b21b9ba5988459c55ded
16 mars 1977
16 mars 1977
; QUE, SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES INDEMNITES AINSI QUE DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CREANCIER
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6079d67d9ba5988459c5b703
17 décembre 1973
17 décembre 1973
CELUI-CI MEME NEES DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, POUR LES FAIRE ENTRER DANS LE PATRIMOINE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ET QUE LE DROIT DU TRESOR L'EMPORTE SUR LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS
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6137221dcd580146773fa5c1
3 mai 1994
3 mai 1994
alors, d'autre part, que les créanciers de la masse priment tous les créanciers dans la masse et qu'en décidant que les créanciers privilégiés dans la masse devaient primer les consorts B..., créanciers
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6079d32a9ba5988459c57c7d
13 juin 1989
13 juin 1989
conformément à sa production, mais estimant de nouveau qu'il était en réalité créancier de la masse, a formé une réclamation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
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61372135cd580146773f1e45
30 mai 1990
30 mai 1990
; Attendu cependant que ne sont soumis à la suspension des poursuites individuelles et à la procédure de vérification des créances que les créanciers dont les créances sont nées avant le jugement d'ouverture
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6079a88d9ba5988459c4deec
4 octobre 1974
4 octobre 1974
ET QUE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE INTERDIRAIT DE PRONONCER A SON PROFIT UNE CONDAMNATION CIVILE ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PRODUCTION D'UNE CREANCE A LA FAILLITE N'A PAS
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6137216ccd580146773f3a26
14 mai 1991
14 mai 1991
en principal, suivent le sort de celle-ci de telle sorte qu'à moins de stipulations contraires, le créancier qui a renoncé à sa situation de créancier de la masse est réputé y avoir renoncé pour le tout
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6137214ecd580146773f2af6
3 janvier 1991
3 janvier 1991
X... se serait engagé à régler la somme de 445 169,30 francs, à la Société Générale en sa qualité de créancière de la masse n'est pas rapportée ; qu'au contraire, la cour d'appel, en décidant que la
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6079d3a89ba5988459c59810
2 novembre 2005
2 novembre 2005
d'une action contractuelle mais que cette action se heurtant à un obstacle de droit tenant à l'inopposabilité à la masse des actes accomplis par le débiteur dessaisi, la cour d'appel a méconnu le sens
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613723b3cd5801467740d17e
6 février 2001
6 février 2001
d'une sûreté spéciale affectée à leur garantie, et qu'il n'en était autrement que si les créanciers de la masse avaient contribué à la conservation du bien grevé, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
61372221cd580146773fa77e
31 mai 1994
31 mai 1994
la procédure d'ordre amiable ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui constate que l'ASSEDIC n'a pas été convoquée à la procédure d'ordre et qui estime qu'elle n'a pas un intérêt distinct de celui des créanciers
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613720d1cd580146773eea5c
4 octobre 1988
4 octobre 1988
pour une période antérieure à ce jugement, le bailleur est créancier dans la masse et doit produire au passif de la liquidation des biens ; qu'en l'espèce, en considérant comme un passif de masse la "
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Donne défautc/M. X
613720f6cd580146773efd8b
4 juillet 1989
4 juillet 1989
X... était créancier de la masse ; qu'en affirmant néanmoins qu'au cours de la procédure collective ce dernier ne pouvait pas poursuivre le débiteur et qu'il avait jugé illusoire de produire, au lieu de
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cb8
16 février 1983
16 février 1983
ETE CONCLUS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE VENDEUR DE TUILES QUI SE PREVALAIT DE LA GARANTIE ETAIT CREANCIER DANS LA MASSE, ET QU'IL DEVAIT
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