Codes de loi français

Article 110-1

notamment le code de déontologie de la police nationale, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale remplissent des missions ou exercent des activités : - de protection des personnes, des biens et des institutions ; - de prévention de la criminalité

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts.

Article R852-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité

Article 1

: - les services territoriaux de police judiciaire ; b) Services et unités relevant de la direction nationale de la police judiciaire : – l'Office anti-stupéfiants ; – la sous-direction antiterroriste ; – la sous-direction de la lutte contre la criminalité

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d'autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; 5° Conclus en vertu de la procédure propre

Article 2121-7

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : - de la prévention de la criminalité

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 94

-Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée, au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur : 1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation

Article ANNEXE II

Nombres Services centraux DGPN DGPN Coordonnateur à l'état-major au cabinet du DGPN PARIS 1 Adjoint au chef d'état-major de la police nationale PARIS 1 DNPJ DNPJ Chef état-major, préfigurateur chef de l'unité nationale de lutte contre la criminalité

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité

Article 2

Sont considérées comme opérationnelles au sens du présent décret les fonctions correspondant directement à une mission ou une activité : - de protection des personnes et des biens ; - de prévention de la criminalité et de la délinquance ; - de recherche

LEGIARTI000049082542

judiciaire ; 9° La direction générale de la sécurité intérieure. 10° Au titre de la préfecture de police : - la cellule d'assistance technique de l'état-major ; c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le département criminalité

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité

Article 291-1

Ces missions et activités se déclinent en : - maintien ou rétablissement de l'ordre public ; - sécurité routière ; - prévention de la criminalité et de la délinquance ; - aide et assistance aux personnes et protection des biens ; - services d'ordre et

Article 3

Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée , Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Sans préjudice de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale, les agents de l'administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions

Article 67 bis-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République anti-criminalité organisée de la délivrance de cette autorisation.

Article 5

multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement, une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement et une sous-direction des sanctions et de la lutte contre la criminalité