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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 203 résultats pour « cumul des contraintes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000006893778
. - Contraintes
Article 8
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux dispositions réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au décret
Article R133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Article L88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.
Article 2
de la configuration de la section de voie traitée prenant en compte notamment la probabilité d'accidents et de sorties de chaussée, les conséquences pour les divers usagers, pour les tiers ou l'environnement, les gains escomptés de sécurité, les contraintes
Article R5426-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement
Article L175-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.
Article 4.1
Elle est construite et installée de manière à ne pas être soumise, si possible, aux contraintes qui résultent des contraintes ou du mouvement de la coque adjacente (ou en tout cas de manière à n'en supporter qu'une partie).
Article R725-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Toutefois, la contrainte peut, par dérogation à l'article R. 725-8, soit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être signifiée par acte d'huissier.
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Pour l'application de la présente section : 1° La puissance propulsive d'un engin flottant s'entend du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion ; 2° La puissance administrative
Article R221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 05
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés aux b à e de l'article L. 221-7 ne peut excéder 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée
Article 10
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires
Article R5522-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
Article R5522-79
L'aide à la formation en mobilité ne peut être cumulée avec :
Article 7
Dans tous les cas, les sujets doivent mentionner les contraintes techniques, les critères d'évaluation et le barème.
Article 21
En cas de cumul d'une pension de vieillesse sur la caisse de retraites des marins et d'une pension attribuée au titre de l'article 16 ci-dessus, le montant total des émoluments versés à l'intéressé ne peut dépasser celui du salaire forfaitaire correspondant
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4. II.
Article 3
La prime ne peut se cumuler avec l'aide spéciale rurale ou avec la prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés en chômage de longue durée.
Par dérogation aux dispositions de l’article 9, deuxième alinéa, ci-dessus, les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peuvent exceptionnellement se cumuler avec les fonctions de garde-magasin de l’établissement.
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