en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir conféré au curateur

[Y] coupable des chefs de la prévention et a en conséquence statué sur la peine et l'action civile,alors « que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026 Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1], représentée par la société ATHM, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur

[O] sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté par son curateur, M.

[P], simple curateur de M.

Curie) et elle a été immédiatement mise en oeuvre pour se terminer le 29 avril suivant.

J..., domiciliée [...] , agissant en qualité de curatrice de Mme R... W..., veuve J..., 2°/ Mme R...

F..., domicilié [...], 2°/ l'association MSA Tutelles, dont le siège est [...], agissant en qualité de curatrice de M. O...

Sa mère, [S] [Z], représentée, aux termes d'un jugement algérien, par sa curatrice, Mme [J] [Z], épouse [O], a assigné sa belle-fille, Mme [B], M.

le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au service des domaines, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de curateur

L'avis à curateur, préalable à l'audience de prolongation de la détention provisoire, a été adressé à Mme [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par courriel à l'adresse « [Courriel 3]

Il se déduit de ce texte que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci. 7.

F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F..., 2°/ M. B...

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay Institut Curie, de la

Y..., en qualité de curateur ; que la majeure protégée a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme

Y... en qualité de curateur alors que, selon le moyen : 1 ) en se bornant à affirmer qu'il était sous la dépendance totale de son épouse pour refuser de la désigner à cette fonction, sans rechercher

Centre de rétention administrative de [Localité 5], [Adresse 4], 2°/ l'Union départementale des associations familiales de [Localité 5] (UDAF 13), représentée par Mme [Y] [Z], en sa qualité de curatrice

exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 9], [Localité 6], 5°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Var, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], prise en qualité de curateur

tribunal de grande instance, en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe ; Attendu que Mme Y... et Mme Z..., agissant en qualité de curatrice

Le Y... en qualité de curateur ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont relevé qu'il résultait d'une expertise du 14 décembre 2002, postérieure