L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.

Article 22

—

En outre, à cette même date et à titre transitoire, ils prennent en charge, chacun en ce qui le concerne et pour la totalité des collectivités et établissements publics administratifs qui leur sont affiliés, les missions antérieurement dévolues par la

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement

Article L643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.

Article L134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Code de l'énergie

Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par

Article 3

—

En cas d'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du

Article D323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que

Article 706-74-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. II.

Article 52

—

Cette décision est opposable aux tiers sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.

Article R*133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 28

Code des relations entre le public et l'administration

L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

Article 12

—

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour

Article 20

—

Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente, ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives si celles-ci n'avaient pu être antérieurement constatées est

Article 92-5

—

Cette mesure ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 8

—

visés par le projet de loi ; ― les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ; ― les conditions d'application des dispositions envisagées

Article 232.02

—

Les chapitres 2 et 8 de la partie B du code de stabilité à l'état intact adopté par la résolution MSC. 267 (85) sont applicables, sauf disposition expresse contraire, pour les unités dont la date de pose de quille est antérieure au 1er janvier 2012 et

LEGIARTI000044104062

—

L'article 11 déclare que les contrats et actes juridiques passés postérieurement au 16 juin 1940 par des personnes physiques ou morales dont la situation a été réglée avant ou après la date de ces dates par les textes visés à l'article 1er ou par des

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait

Article O 22

—

Les établissements existants et les bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure à la date d'application du présent arrêté sont réputés conformes aux dispositions prévues pour prévenir les risques d'incendie et de panique dans

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