Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 036 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 036 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »
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Article 4 ter
Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique
Article R441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 07
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.
Article L465-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57
A défaut, l'Autorité des marchés financiers peut procéder à la notification des griefs.
Article L453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65
La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.
Article 6
A peine d'irrecevabilité, la personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission des sanctions en forme la demande dans le délai de huit jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre de notification des griefs
Article 4
Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er et à l'article 5 du présent arrêté.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96
La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article
Article R520-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04
La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.
Article L134-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article
Article R596-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Le membre du collège mentionné au I de l'article R. 596-11, ou son représentant, peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
Article L1235-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte,
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées.
Article R241-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant
Article L926-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant
Article 22
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles celui-ci a été accordé, notamment
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