Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 750 résultats pour « décision refusant une jonction d'instances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 750 résultats pour « décision refusant une jonction d'instances »
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EXTRAIT
Article Annexe
: : : de Briey : : : : : : : : Longwy : Tribunal : : : d'instance de : : : Longwy : : : : : Lunéville : Tribunal d'instance : : : de Lunéville : : : : : Nancy : Tribunaux : : : d'instance de Nancy : : : et Toul
Article 2
La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé.
Article Annexe
d'instance : : : de Sedan, Rethel et : : : Vouziers : : : : : Romilly-sur-Seine : Tribunal d'instance : : : de Nogent-sur-Seine : : : : : Troyes : Tribunaux d'instance: : : de Bar-sur-Aube, : : : Bar-sur-Seine et : : : Troyes
Article R5332-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23
L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14.
Article 67
refusant le bénéfice du congé de formation prévu à l'article 8 ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation pendant deux années consécutives.
Article R921-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent
Article R4125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
-Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision du président du conseil organisateur peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance compétent.
LEGIARTI000028391235
sens allant de Lyon vers Chambéry ; Axe Lyon―Grenoble―Briançon A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) ; Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction
LEGIARTI000030085530
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois-Annecy-Albertville A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord). Axe Annemasse-Sallanches-Albertville RD 1205 d'Annemasse à Sallanches.
Article 728-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article
Article 35
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.
Article 22
Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.
Article R4234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
LEGIARTI000026425078
A. - Rivières NOM DE LA VOIE ORIGINE EXTRÉMITÉ SERVICE COMPÉTENT Aa à grand gabarit Saint-Omer, jonction du canal de Neufossé La West DDTM 59 et DDTM 62 pour les rives situées dans leurs départements respectifs Aisne
Article 2
Les greffiers des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale inscrits, lors de leur recrutement en qualité d'agent contractuel, sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier en chef sont,
Article 19
Dans les autres cas, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'institut universitaire de technologie, sur proposition du jury de passage en seconde année ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire
Article 11
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
Article 5
La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.
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